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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 7
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rafikou ALABI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 75/99/B du 11 août 1999 de la deuxième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du…
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