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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1969, 7
Bénin · Adoption : 25 novembre 1969
Vu la déclaration en date du 1er juin 1967, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, de Me AMORIN, Bâtonnier de l'ordre des Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Yessoufou Gandonou, commerçant à Porto-Novo quartier Sadognon a formé un pourvoi en annulation contre l'arrêt n° 40/67 rendu par la chambre de droit local de la Cour d'appel de Cotonou, le 31 mai 1967 dans le litige opposant le demandeur aux nommées: 1) Tessilimi Liamidi Moustapha GANDONOU…
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