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Décision de justice · n° 7

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1969, 7

Bénin · Adoption : 25 novembre 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
7
Date d'adoption
25 novembre 1969
Date de publication
25 novembre 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu la déclaration en date du 1er juin 1967, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, de Me AMORIN, Bâtonnier de l'ordre des Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Yessoufou Gandonou, commerçant à Porto-Novo quartier Sadognon a formé un pourvoi en annulation contre l'arrêt n° 40/67 rendu par la chambre de droit local de la Cour d'appel de Cotonou, le 31 mai 1967 dans le litige opposant le demandeur aux nommées: 1) Tessilimi Liamidi Moustapha GANDONOU…

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