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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 7
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
Infraction - Infraction susceptible d'entraîner une peine - Nécessité de comparution personnelle du prévenu ou de renonciation expresse à comparaître - Représentation d'office (non) Formule du jugement '' par ces motifs et ceux non contraires du premier juge'' - Portée. Publicité de la procédure mention des actes accomplies Lorsque l'infraction poursuivie est susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement, la comparution personnelle du prévenu est exigée sauf sa faculté de renoncer à…
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