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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1973, 7
Bénin · Adoption : 27 avril 1973
Procédure - Pourvoi en cassation - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé sans constitution d'avocat par le requérant. N°7/CJ P du 27-04-1973 HOUNGUE Justin C/ Ministère Public BOUKARY MOUKAÏLA DOGO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la Cour d'Appel le 21 octobre 1967, par laquelle le sieur HOUNGUE Justin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°282 rendu le 20 octobre 1967 par la Chambre correctionnelle…
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