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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1997, 7
Bénin · Adoption : 27 juin 1997
Civil Traditionnel Vente d'immeuble successoral - Trouble des cohéritiers - Garantie d'éviction - Preuve par témoins - Confirmation du droit du vendeur. Celui qui, à la suite d'un partage, hérite d'un immeuble, peut valablement le céder aux tiers. La preuve de l'héritage personnel peut être apporté par témoins. N° 7 AFFOUNTOUNTOUN REPRESENTEE PAR AFFOUNTOUNTOUN TOSSOU GBEGAN ET AFFOUNTOUNTOUN GASPARD CONTRE AFFOUNTOUNTOUN PHILIBERT ET AHOUANGAN THEODORE ; N° 008/CJ-CT 27/06/1997 La Cour, Vu la…
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