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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 7
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
Vol de cheques - preuve par tous moyens, présomptions, indices graves et concordants. Pour condamner un employé de banque à une peine d'emprisonnement avec sursis pour vol de chèques, il n'est pas nécessaire que la Cour d'appel spécifie l'appréhension d'une façon précise et concise du moment qu'il se dégage de son exposé des faits que la suppression des chèques, la soustraction et l'utilisation constitutives du délit sont indissolublement liées. N°7 du 29 mars 1974 BINAZON Guy Rigobert C/ M P…
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