Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 7

RésuméPropriété immobilière - Donation - Décès du donateur - Révocation de la donation par l'ayant droit du donateur - Pourvoi formulé par le bénéficiaire - Moyens - Défaut de tentative de conciliation - Non respect de l'effet dévolutif de l'appel - Défaut, insuffisance de motifs - Rejet. La tentative de conciliation est facultative et ne saurait constituer un moyen de cassation ( article 12 de la loi du 9 décembre 1964). Par ailleurs lorsque l'appel porte sur deux jugements rendus le même jour…