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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 7
Bénin · Adoption : 31 juillet 1998
Civil Traditionnel Immeuble coutumier - Caractère indivis du bien- Vente - Nullité - Nécessité du consentement du Conseil de famille. La vente d'un immeuble coutumier requiert obligatoirement le Consentement du Conseil de famille dès lors que le caractère indivis du bien est acquis. C'est une règle essentielle du droit foncier coutumier. N° 7 HONTOUNFINDE AVOHOU PAUL C/ CADJA DODO AUGUSTIN. N° 013/CJ-CM 31/07/1998. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Cour…
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