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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 70
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N°70/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-44/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Aa B C/ Ab C Droit foncier et domanial – Violation de la loi – Défaut de base légale – Défaut de réponse à conclusions. Mérite rejet, un moyen ou un élément du moyen tiré de la violation de la loi qui n’indique pas le texte de loi violé ni en quoi l’arrêt encourt le reproche allégué. Est irrecevable le moyen tiré du défaut de base légale qui vise en réalité à faire réexaminer par la juridiction de cassation, les…
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