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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 70
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N° 70/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-144/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 JUILLET 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: GBONSOU Armand Auguste CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 21 Juillet 2004, enregistrée le 05 Octobre 2004 sous le n° 1350/GCS au Greffe de la Cour,par laquelle Sieur GBONSOU Armand Auguste a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de carrière ; Vu la demande en date à Porto-Novo du 14 Janvier 2005,…
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