Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 17 octobre 1991, 70/91
Bénin · Adoption : 17 octobre 1991
Arrêt no 70/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société C - S c. Société J. W. A. S. L. ltdREFERE - ANNULATION DE SAISIE CONSERVATOIRE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE (OUI) - SURVIE DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE ET SERVANT DE BASE A UNE NOUVELLE SAISIE (OUI)UNE SAISIE CONSERVATOIRE PORTANT SUR UN NAVIRE ET INSTRUMENTÉE SUR LA BASE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DOIT ÊTRE ANNULÉE POUR DÉFAUT DE BASE LÉGALE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter