Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 17 octobre 1991, 70/91
Bénin · Adoption : 17 octobre 1991
RésuméArrêt no 70/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société C - S c. Société J. W. A. S. L. ltdREFERE - ANNULATION DE SAISIE CONSERVATOIRE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE (OUI) - SURVIE DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE ET SERVANT DE BASE A UNE NOUVELLE SAISIE (OUI)UNE SAISIE CONSERVATOIRE PORTANT SUR UN NAVIRE ET INSTRUMENTÉE SUR LA BASE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DOIT ÊTRE ANNULÉE POUR DÉFAUT DE BASE LÉGALE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter