Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 70/CA

N° 70/CA du répertoire Arrêt du 19 mai 2005 NONFODJI Michel C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 février 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1995 sous le n° 0044/CS/G, par laquelle Monsieur NONFODJI Michel a introduit devant la chambre administrative de la Cour suprême un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annuler la décision du Ministre des Finances le rendant débiteur envers le Budget national de la somme de…