Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 70/CA/ECM
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
Contentieux de candidature - Recours en annulation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en annulation de candidature dont l'auteur ne rapporte la preuve de sa qualité d'électeur et de candidat dans l'arrondissement concerné. AHISSOU SOUROU C/ CENA ET TOTIN ENAGNON DIEUDONNE N°70/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à DANGBO du 23 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 2002 sous le n°135/GCS/ECM par laquelle Monsieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter