Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 70/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
RésuméN°70/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-116/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Af Y REPRESENTES PAR Aa AL Y CONTRE JACOB ALLOKPENOUDJI ET COLLECTIVITE AH AK REPRESENTEE PAR FELIX ADJOVI KAKPOTOGAN. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyens de cassation — Violation de la loi — Recevabilité de l’intervention volontaire — Lien de rattachement entre les prétentions des parties principales et celles des intervenants — Transport judiciaire — Expertise —…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter