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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 70/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°70/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-116/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Af Y REPRESENTES PAR Aa AL Y CONTRE JACOB ALLOKPENOUDJI ET COLLECTIVITE AH AK REPRESENTEE PAR FELIX ADJOVI KAKPOTOGAN. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyens de cassation — Violation de la loi — Recevabilité de l’intervention volontaire — Lien de rattachement entre les prétentions des parties principales et celles des intervenants — Transport judiciaire — Expertise —…
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