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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 70/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 18 ARRET N°70/CJ-P DU 26 AOÛT 2022 - METOGNON ET AUTRES C/ MINISTERE PUBLIC ET AJT ARRÊT La Cour, Attendu que les pourvois numéros 023 et 026 du 26 juin 2019 ont été introduits dans les forme et délai de la loi, Qu'il y a lieu de les déclarer recevables ; Que le pourvoi n°021 du 26 juin 2019, quoiqu'introduit dans les forme et délai légaux, doit être déclaré irrecevable en raison du principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ;…
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