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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 71
Bénin · Adoption : 9 août 2019
N°71/CJ-DF du répertoire ; N°2019-03/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Aa B C/ ANTOINE HOUNDANON Droit foncier-Confirmation de droit de propriété (Non). Le «relevé de voies de fait pour irrégularité » n’est pas un cas d’ouverture à cassation (Non). Le moyen tiré de l’absence de « relevé de voie de fait pour irrégularité » ne constitue pas l’un des cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°14 du 15 septembre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel Aa B, a élevé…
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