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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 71
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N°71/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-55/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Mairie de Cotonou rep/ Ab C C/ Collectivité X B REP/ Ae B Code foncier et domanial – Violation de la loi par fausse interprétation des faits (Rejet). Encourt rejet le moyen tiré de la violation de loi qui n’évoque pas la disposition légale violée et se borne à remettre en débat les faits souverainement appréciés par les juges du fond. Le moyen tiré de la violation de la loi doit établir la non-conformité de la…
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