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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 71
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
La Cour, Vu la requête sans date enregistrée le 25 octobre 1993 au Greffe de la Cour Suprême sous le n°228/GCS, par laquelle Monsieur KOUNNOUDJI Louis, chauffeur demeurant à Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n°01/0029/PO du 11 juillet 1991, délivré à Monsieur ADANGO A. Virgile par le Préfet de l'Ouémé sur une parcelle de terrain sise au…
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