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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 71
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 71/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97 - 19 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Textiles BOUGAINVILLE CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Directeur des Impôts La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 mars 1997 enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour sous le n°109/CS/CA du 18 mars 1997, par laquelle le Directeur Général de la Société «Textiles Bougainville», ayant pour Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour…
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