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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 71/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 71 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Robert ZINSOU C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 03 juin 1997, enregistrée au greffe de la cour suprême sous le n° 381/GCS du 04 juin 1997 par laquelle Monsieur Robert ZINSOU, BP 2244 - Porto-Novo, ayant pour conseil Maître Rachid MACHIFA, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'arrêté préfectoral n° 1/011/PO-SG-SAD du 28 mars 1988 portant attribution de…
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