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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 71/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°71/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-13/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE Y REPRESENTEE PAR AG Y CONTRE FAMILLE B REPRESENTEE PAR X C B. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation de l’article 413 du code foncier et domanial — Application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet (Oui). Procédure civile — Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité (Oui). Procédure — Moyens…
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