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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 71/CJ-DF
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
N° 71/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-110/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Ah B et Ab B CX A & CHADARE) CI Ad Af Y et autres (Me Alfred BOCOVO). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Cession d’immeuble sorti de l’indivision avant ou après le partage successoral — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Remise en discussion d’éléments de faits devant la haute Juridiction — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Violation de la loi —…
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