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Décision de justice · n° 71CJP

Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 71/CJ-P

Bénin · Adoption : 19 novembre 2021

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
71CJP
Date d'adoption
19 novembre 2021
Date de publication
19 novembre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°/71/CJ-P du répertoire ; N° 2021-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; AffaireC Ab Ac A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008 du 16 juin 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Victorien O. FADE, conseil de Ab Ac A a, par correspondance en date du 15 juin 2020 enregistrée au greffe de la même cour le même jour sous…

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