Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 71/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
N°/71/CJ-P du répertoire ; N° 2021-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; AffaireC Ab Ac A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008 du 16 juin 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Victorien O. FADE, conseil de Ab Ac A a, par correspondance en date du 15 juin 2020 enregistrée au greffe de la même cour le même jour sous…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter