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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 71/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°71/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-041/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ai Y C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad C. Droit pénal — Défaut de base légale — Application de l’une loi ancienne plus douce Violation de la loi — Prescription de l’action publique — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité (oui) Ne violent pas la loi, les juges du fond qui, en présence d’une loi nouvelle plus sévère, ont fait application de la loi ancienne plus douce en vigueur au moment des…
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