Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 72

RésuméN°72/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ad Aa C Ab X C/ Af B rep/ Ag B Ac Code foncier et domanial – Indication de l’immeuble litigieux – Nullité (non) Ne peut être frappé de nullité sur la base de l’article 414 alinéa 1er du code foncier et domanial, le jugement qui indique sans ambages l’immeuble objet du litige. La Cour, Vu l’acte n°13 du 22 février 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ad Aa C épouse AGBO a, par déclaration…