Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 72

N° 72/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-05/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: B C Ab CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête de son conseil, Maître Alfred POGNON, avocat près la Cour d'appel de Cotonou, en date du 27 Novembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1999 sous le n° 029/GCS, par laquelle madame B C Ab a introduit un recours aux fins d'annulation de l'arrêté n°…