Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 72/CA

FALADE Mathias C/ ETAT BENINOIS.N°72/CA du 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date 29 octobre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 novembre 1991 sous n° 144, par laquelle Monsieur FALADE Mathias a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décrets n° 441 du 31 mai 1974 et n° 74-254 du 27 septembre 1974 par lesquels il a été suspendu de ses fonctions pour être par la suite révoqué et déclaréà jamais incapable d'exercer un emploi public…