Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 72/CA

RésuméFonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation acquise - IrrecevabilitéEn l'absence de notification de la décision attaquée, la connaissance est réputée acquise à la date du recours gracieux.En outre est irrecevable le recours en annulation d'une décision administrative introduit en dehors des délais prévus par la loi.N°48GANDONOU KIKI VINCENT C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N°72/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête…