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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 72/CJ-DF
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
N° 72/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-117/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Aa Ai B rep/ Aj B (Me Victorien FADE) ClHéritiers de feu Ag A rep/ Al Ab Ae et Ah Af A (Me Issiaka MOUSTAFA). Droit foncier et domanial — Défaut de base légale — Convention entre les parties — Inexécution du contrat — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Locataire devenu créancier gagiste — Application du principe du consensualisme — Rejet (Oui). N’est pas…
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