Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 72/CJ-P

RésuméN°72/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-73/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUT 2022 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ ANTOINE ADJIMOTI ET SOCIETE ADJIMOTI. Droit pénal — Obligation de versement mensuel — Cautionnement — Contrôle judiciaire — Offre en garantie — Représentation de l’inculpé — Abus de confiance Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui ont remplacé l’obligation de versement mensuel de cautionnement par l’offre en garantie par acte notarié de biens réels mobiliers ou immobiliers. La Cour,…