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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 29 mai 1987, 73
Bénin · Adoption : 29 mai 1987
Arrêt no 73 du 29 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. Do Régo Victor DorothéeATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - 1 - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - BLESSURES INVOLONTAIRES - DEFAUT DE VIGNETTE - DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE - CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES - DOMMAGES-INTERETS - RESPONSABILITE DU CIVILEMENT RESPONSABLE - CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT-CONFIRMATIONDOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A RETENU LA…
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