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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 73
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 73/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-16/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: DJIVO Christophe CHAMBRE ADMINISTRATIVE Représenté par DJIVO Augustin C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête de son conseil, Maître Magloire YANSUNU, avocat près la Cour d'appel de Cotonou, en date du 25 janvier 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 93/GCS, par laquelle, monsieur DJIVO Christophe représenté par…
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