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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 73/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 73 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 MIDOHOUNGBE Raoul Innocent représenté par MIDOHOUNGBE Pascal C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 juin 1994 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 juillet 1994 sous le n° 177/GCS 2001 par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU avocat à la Cour, conseil de Monsieur MIDOHOUNGBE Innocent Raoul a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/268/DEP-ATL/SG/SAD en date…
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