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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 73/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Propriété - Affaires domaniales - Intérêt à agir - Intérêt moral et matériel - Délai de recours - Connaissance acquise - Conditions - Permis d'habiter- Violation de la légalité et du principe d'égalité. La personne qui a acheté une parcelle de terrain pour son fils justifie d'un intérêt suffisant à attaquer en justice le Permis d'habiter délivré à une autre personne sur ladite parcelle. En l'absence de la publicité régulière de la décision administrative, le recours gracieux ou hiérarchique…
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