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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 73/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°73/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-30/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ac X REPRESENTES PAR Ah X, Ab Ad C ET LUC CAPO-CHICHI CONTRE Aa Y A. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité (Oui). Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation —…
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