Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 73/CJ-P

RésuméN°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi (non) — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats,…