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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 74
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
.LHL N° 74/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-38 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Sté PERODEZ HOLDINGS CHAMBRE ADMINISTRATIVE Rep par Ab C A C/ DGID La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°246/GCS du 8 mars 2001, par laquelle la Société PERODEZ HOLDINGS représentée par Ab C A a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre…
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