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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 74
Bénin · Adoption : 5 août 2005
G.A CJ-CM Arrêt Eloïse DEDEGBE N° 74/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 97-59/CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 août 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Eloïse DEDEGBE COUR SUPREME C/ Société Nationale d'Assurance CHAMBRE JUDICIAIRE et de Réassurance ( SONAR) (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 août 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rafikou ALABI substituant…
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