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Bénin, Cour populaire centrale chambre administrative, Chambre administrative, 28 juin 1984, 74-15
Bénin · Adoption : 28 juin 1984
Vu la requête du 19 novembre 1973, enregistrée sous le n° 813/GCS du 23/11/1973, X...Y..., demeurant à Lokossa, a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'autorité préfectorale du Mono lui interdisant de résider en permanence à son domicile de Houin-Agame. Vu ladite requête communiquée au Ministre de l'intérieur dont relève l'autorité signataire de la décision attaquée en vue de ses observation et ce par transmission n° 476/GCS du 13 mai…
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