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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 31 octobre 1991, 74/91
Bénin · Adoption : 31 octobre 1991
Arrêt no 74/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Compagnie C c. C-NB - REPRESENTATION ES QUALITE DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR LE CONSIGNATAIRE (NON). RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LES PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES CONSTATEES A LA LIVRAISON (NON)UN CONSIGNATAIRE NE PEUT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME LE REPRÉSENTANT DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE COMMERCE MARITIME QUI…
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