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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 74bis
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N°74bis/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-50/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: AÏNOU Pamphile CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou 04 avril 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 2004 sous le numéro 0507/GCS, par laquelle le sieur AÏNOU Pamphile, par l'organe de son conseil, Maître Eric BINOUYO, avocat à la Cour, a saisi la Chambre Administrative de la Cour…
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