Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 74/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 74/CA3 du Répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 HERITIERS BODJRENOU BIOSSAN REP/.BODJRENOU B. CLAUDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE DOUNA LYDIE EPOUSE VIGAN DO REGO FASSASSI ALI (INTERVENANT) La Cour, Vu la requête contentieuse en date à Cotonou du 29 décembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 janvier 1998 sous le n°0022/GCS par laquelle les Héritiers BODJRENOU Biossan assistés de Maître ALABI Rafikou, leur conseil, sollicitent l'annulation de l'Arrêté Préfectoral n° 2/352/…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter