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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 74/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 74/CA3 du Répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 HERITIERS BODJRENOU BIOSSAN REP/.BODJRENOU B. CLAUDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE DOUNA LYDIE EPOUSE VIGAN DO REGO FASSASSI ALI (INTERVENANT) La Cour, Vu la requête contentieuse en date à Cotonou du 29 décembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 janvier 1998 sous le n°0022/GCS par laquelle les Héritiers BODJRENOU Biossan assistés de Maître ALABI Rafikou, leur conseil, sollicitent l'annulation de l'Arrêté Préfectoral n° 2/352/…
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