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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 74/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
RésuméRetrait en dehors du délai du recours contentieux- Intérêt pour agir - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Légalité de l'acte abrogé - Annulation.L'intérêt pour agir s'apprécie par rapport aux prétentions et à leur finalité de sorte qu'un requérant peut avoir intérêt à agir bien que les moyens qu'il invoque ne le concernent directement. Est recevable le recours pour excès de pouvoir introduit dans les délai et forme légaux par le mandataire d'une partie du personnel d'une…
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