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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 74/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
RésuméLOKOSSOU Vodinou Codjo C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - HOUNSOUNOU André DASSANOU Bertin - MAKPENON Mounirou et consorts N°74/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le numéro 424/CS/CA du 20 décembre 2002 par laquelle Monsieur LOKOSSOU Vodinou Codjo, candidat UBF dans la Commune de TOFFO, Arrondissement de SEY, a saisi la Haute Juridiction des irrégularités qu'auraient commises…
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