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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 74/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
RésuméN°74/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-36/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ae C CONTRE Ab A REPRESENTE PAR Y A. Droit foncier — Les juges d’appel ont statué infra petita — Cassation (Non). Droit foncier — Défaut de base légale — Certificat de propriété foncière — Titre foncier — Cassation (Non). Droit foncier — Moyens de cassation — Violation de la loi — Violation des règles de la preuve testimoniale — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile —…
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