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Bénin, Cour suprême, 11 novembre 2022, 74/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 novembre 2022
N° 74/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2020-012/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : AIDE ET ACTION Y (ME GRACIA NOUTAÏS HOLO ME JEAN-CLAUDE GBOGBLENOU) C/ Ac X Z A (ME Ab B) Procédure civile — Violation du principe du contradictoire (oui). - Violation des articles 15, 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 250 alinéa 3, 243 et 244 du code de travail (oui) — Cassation. A violé la loi et encourt cassation de ce chef, l’arrêt de la cour…
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