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Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 75
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
N° 75/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Marie ANAGO-KPOGLA née DANNON (Me Hippolyte YEDE) C/ Ac AG (Cabinet d’Avocats des Ah C) Action immobilière – Vente d’immeuble – Instance en cours - Nullité (oui) Pourvoi en cassation – Moyen – Dénaturation des faits – Interprétation d’un fait – Rejet (oui). Procèdent à une saine et juste application de la loi, les juges d’appel qui ont confirmé la nullité de la vente d’immeuble faisant l’objet d’instance…
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