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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 75
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 75/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-31 bis/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Ernest AZOKRY DEGNON CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique et Bernanrd AZOKRY La Cour, Vu la requête de son conseil Maître Yaya POGNON, avocat près la Cour d'appel de Cotonou, en date du 14 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 février 2005 sous n° 0252/GCS, par laquelle Monsieur Ernest AZOKRY DEGNON a introduit un recours…
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