Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 755/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
Résumé[N755/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-10/CJ-CM du greffe ; Arret du 11 juin 2021 ; Affaire Communauté Electrique du Bénin (CEB) (Me Zakari BABA BODY) C/ Société des Ciments du Bénin (SCB) LAFARGE L'’Africaine des Assurances SA AXA Corporate Solutions France SA (Me Maximin CAKPO- ASSOGBA) Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Délai imparti — Forclusion Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 05 du 08…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter