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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 75/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
Association pour Développement Economique et Socio-Culturel de SEMERE C/Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de lAdministration Territoriale (MISAT)N°75/CA 04/11/1999La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 09 février 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 février 1999 sous n° 0125/GCS, par laquelle l'Association pour le Développement Economique et Socio-culturel de SEMERE (ADESS) représentée par son Président Monsieur ZOUMAROU Wallis…
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